Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal Officiel du 7 août, permet, pour l’année 2020, aux associés d’un Gaec total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l’activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.
Un décret du 5 août 2020 publié au Journal Officiel du 6 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
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L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés.
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
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Après trois ans de baisse, pour la deuxième année consécutive, un arrêté du 16 juillet 2020, publié au Journal Officiel du 19 juillet, porte à 105,33, l’indice national des fermages.
