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Nouvelle procédure pour le CDI après un CDD : ce que les employeurs doivent savoir

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation s’applique aux employeurs souhaitant transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette réforme introduit des obligations spécifiques pour les employeurs, notamment en matière de notification et de communication avec France Travail, afin de garantir une transparence et une formalisation accrues dans les propositions de CDI. Voici les détails de cette procédure et les étapes à suivre pour se conformer à la nouvelle réglementation. 

Nouvelle procédure pour le CDI après un CDD : ce que les employeurs doivent savoir

Congés payés : report possible en cas d’arrêt de travail

Les règles de congés payés évoluent pour se conformer au droit européen. Désormais, les employeurs doivent informer les salariés de retour d’un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date limite pour les prendre. Ces congés peuvent être reportés, offrant ainsi plus de flexibilité aux salariés. 

Congés payés : report possible en cas d’arrêt de travail

Retrouvez les taux de TVA applicables sur les prestations agricoles et forestières en 2024

Les prestations de services agricoles sont concernées par trois taux de TVA : 5,5%, 10% et 20%. Depuis le 1er janvier, le taux le champ d’application du taux réduit de 5,5% a été élargi. Notre cabinet Aucap fait le point pour vous avec un document complet qui répertorie les divers taux de TVA applicables en fonction des travaux agricoles.

Retrouvez les taux de TVA applicables sur les prestations agricoles et forestières en 2024