Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
