Nouvelles mesures concernant l’emploi de salariés étrangers : cadre juridique et sanctions
L’emploi de salariés étrangers en situation irrégulière en France est une problématique délicate qui a fait l’objet de récentes réformes. Le décret du 9 juillet 2024 et la loi « Immigration » du 26 janvier 2024 ont introduit des dispositions précises afin de renforcer les contrôles et sanctions à l’encontre des employeurs ne respectant pas la législation relative à l’emploi des étrangers sans autorisation de travail. Voici un tour d’horizon des nouvelles règles en vigueur.
