Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers








